Que faire lorsque j’ai perdu l’acte de propriété de mon bien 

Au sein de l’hexagone, nous disposons de documents dits officiels nous permettant d’être reconnu comme le propriétaire légal du bien. Nous les appelons titre de propriété, attestation immobilière ou de propriété. Il est le Saint Graal de toutes transactions immobilières alors que se passe-t-il lorsque vous n’arrivez plus à mettre la main dessus ?! Pas de panique, il est possible d’effectuer des démarches afin d’en obtenir une copie.  

Alors comment obtenir un acte de propriété ? Premièrement, sachez quelque que soit la solution pour laquelle vous optez, il est fort probable que les démarches soient effectuées moyennant argent.

Option une, vous pouvez demander le titre de propriété au notaire qu’il l’a rédigé. Il effectuera la recherche dans ses archives qu’il se doit de conserver pendant 75 ans.

Option deux, elle consiste à vous diriger vers le service de publicité foncière auquel le bien est rattaché. Il suffit de compléter le Cerfa n° 11273 si le bien a été enregistré avant le 1er janvier 1956 ou bien le Cerfa n° 11187*05 si le bien a été enregistré à partir du 1er janvier 1956.

La deuxième solution consiste à demander une copie au service de publicité foncière dont dépend le bien immobilier. Pour cela, il faut remplir un formulaire. Celui-ci est différent si le bien a été enregistré avant le 1er janvier 1956 (Cerfa n° 11273) ou à partir du 1er janvier 1956 (Cerfa n° 11187*05). Le formulaire peut être rempli en ligne, puis imprimé et envoyé au service de publicité foncière en deux exemplaires.

Est-il possible d’obtenir un titre de propriété en ligne ?

Malheureusement non, il est impossible d’obtenir un titre de propriété en ligne, sauf dans le cas où le titre a plus de 75 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire. Il vous faudra donc consulter le site internet des archives départementales.