Nouvel déclaration à remplir pour tous les propriétaires

Depuis le 1er Janvier 2023, les propriétaires de résidences principales, secondaires et locatives doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale française.

Cette réforme a été mise en place afin d’encourager la transparence et de simplifier les déclarations fiscales des propriétaires. La déclaration supplémentaire sera anonyme et permet aux contribuables de donner une image complète de leurs biens immobiliers à l’administration fiscale.

Ce faisant, elle contribuera à lutter contre les fraudeurs fiscaux et offrira plus de protection pour les propriétaires. La déclaration se fera par le biais d’un formulaire à remplir et à soumettre à l’administration fiscale ou via son compte fiscal personnel. L’information à fournir variera en fonction du type de bien détenu.

Les propriétaires de résidences principales, secondaires et locatives doivent s’acquitter de cette nouvelle déclaration afin d’être en conformité avec la législation. Les propriétaires qui ne soumettent pas cette déclaration risquent une amende d’un montant forfaitaire de 150 €. 

Cette réforme promet d'améliorer la transparence et la protection des propriétaires de résidences françaises, principalement celles des particuliers. De plus, elle sera également bénéfique pour l'administration fiscale, qui pourra ainsi mieux contrôler le niveau de taxe imposé pour chaque propriété. Nous espérons qu'en offrant plus de protection et de transparence aux propriétaires français des résidences principales, secondaires et locatives, cette nouvelle loi soutiendra et protégera les contribuables. En attendant, les propriétaires doivent se conformer à la nouvelle loi et soumettre leur déclaration supplémentaire à l’administration fiscale afin de ne pas encourir de frais supplémentaires avant le 30 juin 2023.

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